CGV – CGU

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits commercialisés par la SASU JP TABUTEAU via sa boutique en ligne.
En passant commande, le client accepte expressément ces CGV sans réserve.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES DU VENDEUR

Voir la page des mentions légales

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Boutique Internet : site web de vente de la SASU JP TABUTEAU.
  • Commande : contrat de vente conclu entre le client et la SASU JP TABUTEAU.
  • Fiche produit : informations fournies pour chaque produit.
  • Produits : biens et services mis en vente.
  • Transaction : opérations relatives au paiement sécurisé.

ARTICLE 3 – OBJET

Ces CGV définissent les conditions de vente, de livraison, de paiement, de rétractation et de garantie des produits commercialisés sur la boutique en ligne.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
Interdiction aux mineurs : la vente de produits de vapotage est réservée aux majeurs. Le client atteste avoir 18 ans révolus. La SASU JP TABUTEAU peut demander un justificatif d’identité et annuler toute commande suspecte.

ARTICLE 5 – PRODUITS

  • Les produits peuvent contenir de la nicotine, substance addictive.
  • Déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.
  • Respect des réglementations françaises et européennes (TPD 2014/40/UE, marquage CE, normes batteries et e-liquides).
  • Avertissement obligatoire sur chaque produit :
    « La nicotine contenue dans certains produits crée une forte dépendance. Son utilisation n’est pas recommandée aux non-fumeurs. Ne pas laisser à portée des enfants. »

ARTICLE 6 – COMMANDE

  • La commande est validée après confirmation envoyée par email.
  • SASU JP TABUTEAU peut refuser une commande en cas de défaut de paiement ou litige antérieur.
  • Le client est responsable des informations saisies (adresse de livraison, facturation…).
  • Archivage des commandes : sur support fiable et durable pour preuve légale.
  • Le consommateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Cette inscription est gratuite et peut être effectuée via le site internet « www.bloctel.gouv.fr », conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation. »

 

ARTICLE 7 – PRIX

  • Les prix sont indiqués en euros, TTC, incluant TVA, frais d’emballage et manutention.
  • Les frais de livraison sont additionnels et précisés lors de la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

  • Paiement comptant par les moyens proposés sur le site.
  • Paiement sécurisé.
  • La commande est effective après confirmation du paiement sécurisé.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

  • Livraison en France métropolitaine.
  • Délais précisés lors de la commande.
  • Le client est responsable des taxes et droits éventuels liés à la livraison.
  • Vérification des produits à la réception et réserves en cas de dommage ou produit manquant.
  • Possibilité de livraison en plusieurs colis.
  • Livraison à plusieurs adresses : passer plusieurs commandes distinctes.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
  • Formulaire de rétractation à envoyer par email ou courrier :

SASU JP TABUTEAU
59 Avenue de Grammont, 37000 Tours
Email : sas.jp.tabuteau@gmail.com

  • Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, en cas de rétractation dans les 14 jours, le produit doit être retourné en parfait état. Toute dépréciation due à une manipulation non nécessaire pourra entraîner une réduction du remboursement.Produits à renvoyer neufs, intacts, avec accessoires et notices.
  • Produits scellés e-liquides, résistances, pods…) ne peuvent être repris si l’emballage ouvert.
  • Remboursement dans les 14 jours suivant notification de rétractation, hors frais de retour.
  • « Article L. 221-28. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;*

    2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

    3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

    4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

    5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

    6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

    7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

    8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

    9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

    10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

    11° Conclus lors d’une enchère publique ;

    12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

    13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

    a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

    b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

    c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

  • MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

    Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le ()/reçu le () :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 11 – GARANTIE

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) : 2 ans.
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  • Responsabilité limitée à la valeur du produit.
  • Contact service client : Email : sas.jp.tabuteau@gmail.com – réponse sous 48h.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

  • SASU JP TABUTEAU ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, modification du produit ou chargeur inadapté.
  • Force majeure : catastrophes, grèves, incendies, blocages, pannes réseaux… suspend ou annule les obligations sans indemnité.
  • Litige : tentative amiable obligatoire avant action judiciaire.
  • Tribunal compétent : tribunaux français, sauf consommateurs où juridiction locale applicable.
  • Médiation gratuite possible pour le consommateur.
  • Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
    CM2C
    49 rue de Ponthieu
    75 008 PARIS
    Tel : 01 89 47 00 14
    Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
    Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES

  • Conformité RGPD et loi Informatique et Libertés.
  • Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
  • Données conservées le temps nécessaire au traitement des commandes et obligations légales.
  • Contact : sas.jp.tabuteau@gmail.com

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Contenu, images, logos et marques du site protégés.
  • Reproduction ou utilisation sans autorisation interdite.